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Dispositif de restructuration des prêts garantis par l'Etat

Organisme
IEOM - Mis à jour le 15/03/2022
Résumé

Afin d’accompagner les entreprises dans la phase de sortie de crise, une procédure de restructuration des prêts garantis par l’Etat (PGE) est mise en place pour les entreprises en difficulté financière avérée.

La procédure vise à trouver un accord amiable de restructuration financière entre les entreprises et leurs créanciers bancaires, sous l’égide de la Médiation du crédit représentée en Nouvelle-Calédonie par l’IEOM.

Cette mesure vise principalement à soutenir les Entrepreneurs Individuels, les PME, les TPE et les associations de petite taille qui rencontrent des difficultés avérées à honorer les échéances de remboursement de leur PGE d’un montant inférieur ou égal à 6 millions Fcfp.

La restructuration vise à allonger les délais de remboursement de leur prêt avec le maintien de la garantie de l’État.  La durée de cet allongement du prêt, sera généralement limitée à 2 ans (4 ans au maximum) et sera appréciée au cas par cas selon le besoin de l’entreprise.

Les difficultés rencontrées doivent avoir fait l’objet au préalable d’un dialogue avec la ou les banques concernées. L’entreprise, ou l’association, devront fournir une attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes justifiant que l’entreprise n’est pas en mesure d’honorer ses échéances en 2022 et qu’elle n’est pas en cessation de paiement. Le dossier de l’entreprise doit également montrer que les perspectives de rebond de son activité permettent d’assurer sa pérennité.

Les entreprises qui souhaiteraient recourir à cette procédure doivent déposer une demande sur le site de la Médiation du crédit auprès de l’IEOM : https://www.ieom.fr/ieom/entreprises/accompagnement-des-entreprises/article/mediation-du-credit

Par exception, les entreprises ayant souscrit un ou plusieurs PGE dont le montant global est supérieur à 6 millions Fcfp et qui justifient de difficultés avérées de trésorerie et également de capacité de rebond, peuvent adresser une demande à la Direction des Finances Publiques (DFIP) en Nouvelle-Calédonie (codefi.ccsf988@dgfip.finances.gouv.fr ). En fonction de sa situation, l’entreprise pourra être orientée vers différentes solutions : Médiation du crédit ou procédure amiable/collective.

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