Aide financière
Aide spéciale COVID

AIDE - PRISE EN CHARGE DES COUTS FIXES

Organisme
Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie - Mis à jour le 19/10/2021
Résumé

L’aide "coûts fixes", complémentaire au fonds de solidarité, a pour objectif de compenser le poids des charges fixes des entreprises non couvertes par la contribution aux bénéficies ou les aides publiques dans le contexte de crise sanitaire actuel.

Cette aide bimestrielle est versée selon des périodes dites « éligibles » :

  • Première période éligible : janvier – février 2021
  • Deuxième période éligible : mars – avril 2021
  • Troisième période éligible : mai – juin 2021
  • Quatrième période éligible : juillet-août 2021
  • Cinquième période éligible : septembre 2021

Entreprises éligibles

Cette aide s'adresse à deux types d'entreprises :

  1. Entreprises réalisant plus de 119 783 604 F.CFP de chiffres d’affaires mensuel en 2019 et répondant à l’une des conditions suivantes :
  • avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire de la période éligible
  • appartenir aux secteurs durablement impactés du fonds de solidarité (Hôtels, bars, restaurants, activités liées au tourisme, évènementiel, culture, sport, loisir, transport, et les activités dépendantes de ces secteurs),
  1. Entreprises de plus petite taille aux charges fixes très élevées appartenant à l’un des secteurs suivants : salles de sport, salles de loisirs intérieurs, jardins zoologiques, établissements de thermalisme, parcs d’attractions et parcs à thèmes et discothèques et établissements similaires.

Conditions à remplir

Avant toute chose, une entreprise peut bénéficier de cette aide si elle a été créée au moins deux ans avant le début de la période éligible. Elle doit également répondre à plusieurs critères :

  • justifier d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires sur chaque période éligible ;
  • avoir perçu le fonds de solidarité au cours d’au moins un des deux mois de la période éligible ;
  • avoir un Excédent Brut d’Exploitation (EBE) au cours du mois éligible est négatif.  

Montant de l’aide

Cette aide permet de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 1 203 494 175 F.CFP au niveau du groupe, sur la période de neuf mois du 1er janvier au 30 septembre.

Calcul de l’EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) – achats consommés – consommation en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et taxes et versements assimilés

Modalités de dépôt

Les entreprises doivent télécharger le dossier de demande sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/node/14068 et l’adresser par courrier, avec les pièces demandées, à la DFIP de Nouvelle-Calédonie (BP E4 – 98848 Nouméa cedex).

La demande d’aide est déposée dans un délai de 45 jours après le versement de l’aide au titre du fonds de solidarité ou à l'expiration de la période éligible.

Votre contact

Service interne
Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie
Carte

-22.264887, 166.4439827

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