Aide financière
Aide spéciale COVID

Étalement du paiement des cotisations sociales

Organisme
CAFAT - Mis à jour le 02/10/2021
Résumé

Mise en place de plans d’étalement des cotisations sociales entre la CAFAT et les cotisants qui en font la demande, au cas par cas, sans application d’aucune pénalité ou majoration de retard sur une période d’un trimestre comme suit :

  • 4 e trimestre 2021, pour les entreprises, actuellement exigible au 31 janvier 2022 ;
  • 1 er trimestre 2022, pour les travailleurs indépendants, actuellement exigible au 31 décembre 2021..

Ces mesures concernent les entreprises et les travailleurs indépendants impactés par le nouveau confinement. Par conséquent, leur bénéfice sera limité aux entreprises susceptibles d’avoir recours à l’allocation de chômage partiel dite « allocation Covid-19 » et aux travailleurs indépendants éligibles au Fonds de solidarité de l’État

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-22.268478377032, 166.43953439839

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