Aide financière
Aide spéciale COVID

Fonds de solidarité aux entreprises

Organisme
Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie - Mis à jour le 19/10/2021
Résumé

Les modalités d’attribution des aides pour le mois de septembre

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris patentés), ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 et étant à jour de leurs obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2019.

Pour pouvoir bénéficier d’une aide, les associations doivent être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié.

Le montant de l’aide est fixé en fonction de la perte de CA, du secteur d’activité et si l’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public.

L'aide versée est limitée à un plafond de 24 millions CFP au niveau du groupe.

Les conditions à remplir sont précisées dans le tableau ci-dessous :

Conditions à remplir

Pour toutes les entreprises : être créées avant le 31 janvier 2021 + être à jour de ses obligations fiscales et sociales

Montant de l’aide

Cas 1 :

Interdiction d’accueil du public pendant au moins 21 jours

+

Perte de CA d’au moins 50 %

Aide = 20 % du CA de référence

Cas 2 :

Entreprises appartenant aux secteurs protégés (Hôtel/Café/Restaurant, tourisme, évènementiel, loisirs, …)

+

Perte de CA d’au moins 10 %

+

Domiciliées dans un territoire soumis à l’Etat d’urgence sanitaire pendant au moins 20 jours

+

Avoir bénéficié du FSE au moins une fois entre janvier et mai

+

Réalisé en septembre un CA correspondant au moins à 15% du CA de référence

Aide = 40 % de la perte de CA constaté en septembre dans la limite de 20 % du CA de référence

Cas 3 :

Domiciliées dans un territoire soumis à l’Etat d’urgence sanitaire pendant au moins 8 jours

+

Perte de CA d’au moins 50 %

+

Effectif inférieur ou égal à 50 salariés

Aide = perte de CA constaté en septembre dans la limite de 178 998 CFP

Cas 4 :

Domiciliées dans un territoire soumis à l’Etat d’urgence sanitaire pendant au moins 8 jours

+

Interdiction d’accueil du public d’au moins un jour

+

Perte de CA d’au moins 20 %

Aide = perte de CA constaté en septembre dans la limite de 178 998 CFP

Comment calculer le chiffre d’affaires de référence :

La perte de CA est définie comme la différence entre le CA du mois concerné et la CA de référence défini comme :

  • Pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, CA réalisé au même mois en 2019 ou CA mensuel moyen de l’année 2019.

En Nouvelle-Calédonie, la méthode à retenir pour les entreprises appartenant aux secteurs dits protégés est celle retenue pour l’aide sollicitée entre janvier et mai 2021 ;

  • Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, CA mensuel moyen depuis la création jusqu’au 29 février 2020 ;
  • Pour les entreprises créées en février 2020, CA réalisé en février 2020, ramené sur un mois ;
  • Pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut à la date de création, et le 31 octobre 2020 ;
  • Pour les entreprises créées en octobre 2020, CA réalisé en décembre 2020 ;
  • Pour les entreprises créées entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020, CA réalisé durant le mois de janvier 2021 ;
  • Pour les entreprises créées en janvier 2021, CA réalisé durant le mois de février 2021 ;

 

Modalités de dépôt

Cette aide est accordée à toutes les entreprises éligibles après dépôt d’une demande sur la plateforme https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/

 

Référence

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Décret n° 2021-1336 du 14 octobre 2021 relatif à l'adaptation du fonds de solidarité pour les mois de juin, juillet, août et septembre 2021 à destination des entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, et particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

 

 

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