Formalité en ligne

Fermer en ligne son entreprise individuelle

Organisme
Guichet entreprises - Mis à jour le 06/11/2020
Résumé

Guichet-entreprises.nc offre aux entrepreneurs la possibilité de fermer en ligne gratuitement leur entreprise individuelle.

Principe : 

L'entrepreneur communique via un formulaire unique l'ensemble des éléments nécessaires à la fermeture de son entreprise individuelle.

Le délai de traitement moyen de la demande en ligne est de 3 jours. Si celle-ci est conforme, l'entrepreneur recevra par mail son avis de radiation au RIDET, son certificat de radiation à un répertoire/registre (s'il y a lieu) et par voie postale, l'arrêt de ses cotisations au RUAMM.

Aucune autre démarche ne sera nécessaire. Toutefois, si vous quittez le territoire, vous devrez avertir la direction des affaires fiscaux (professionnels.dsf@gouv.nc).

Etapes pour en bénéficier : 

  • Le fermeture doit être antérieure à 30 jours maximum
  • Préparer sa pièce d'identité sous format numérique 
  • Se rendre sur guichet entreprises 
  • Remplir le formulaire en ligne (5 à 10 minutes)

Conditions d'éligibilité : 

Avoir une entreprise individuelle n'appartenant pas au registre du commerce et des sociétés.

 

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