Code de développement de la Province nord : subvention d'investissement

La province Nord propose dans le cadre de son code de développement, des aides à l'Investissement. Ces aides sont des subventions qui peuvent variées de 15 à 75 % du montant des investissements relatifs à un projet de création ou d'extension d'activité. Elles peuvent être octroyées selon les conditions suivantes :

• Entreprise en cours de création,
• Entreprise existante,
• Porteur de projet imposable ou non imposable,
• Porteur de projet âgé de plus ou moins de 30 ans,
• Zone géographie (zone VKP et Koumac ou les autres communes de la Province nord),
• Tous secteurs d'activités hors mine,
• Projet présentant un intérêt économique pour la Province Nord,
• Projet présentant des besoins d'investissement,
• Projet présentant un niveau de rentabilité positive.

Critères d'éligibilité :

• Personne physique majeur ou personne morale domiciliée ou s'installant en Province Nord.
• Dépense éligibles : investissements nécessaires à l'exploitation et non réalisés, à l'exclusion du compte 211 "terrain" du plan comptable général.
• A jour fiscalement et socialement.
• Respect envers la réglementation en vigueur.

Etapes pour en bénéficier :

• L'aide n'est pas de droit.
• Examen systématique par l'Assemblée provinciale.
• Courrier de demande à adresser au Président de la Province Nord comprenant le nom du porteur de projet, ses coordonnées, l'intitulé du projet et la Commune d'Implantation.
• Le porteur de projet recevra un accusé réception. Délai d'instruction de 12 mois.
• Informer en même temps l'antenne locale de la DDEE pour le suivi de la demande.
• Examen de la Commission de développement économique (une réunion par mois) puis examen par l'Assemblée Provinciale (une réunion par trimestre).

Compatibilité avec autres aides :

Non cumulable avec la défiscalisation.