Aide financière

Défiscalisation nationale : Aide fiscale à l'investissement outre-mer

Organisme
Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie - Mis à jour le 22/09/2022
Résumé

Le dispositif dit de « défiscalisation outre-mer » est un outil d’aide de l’Etat aux projets ultra-marins issus du privé. L'apport de l'investissement vient financer le projet à hauteur d'environ 30 %.

Concrètement, le permet à des contribuables métropolitains de bénéficier d’une réduction d’impôts en contrepartie de leur financement d’un investissement productif relevant d'un secteur éligible.

L'entreprise locale, utilisatrice du bien, garde la maîtrise de l'investissement; elle réalise l'investissement (commande un matériel, construit un immeuble...) puis le cède avant sa mise en exploitation à un groupement fiscalement transparent regroupant les contribuables métropolitains.

Les investisseurs métropolitains le louent pendant 5 ans minimum à l'entreprise calédonienne utilisatrice, le montant des loyers étant égal au remboursement de l’emprunt (l’apport des contribuables métropolitains ayant permis de diminuer d’environ 30% le montant de l’apport bancaire). L’entreprise calédonienne récupère la propriété du bien au terme des 5 ans.

Les "cabinets de défiscalisation", c'est-à-dire les professionnels dont l’activité consiste à obtenir pour autrui des avantages fiscaux liés à des investissements dans les collectivités et départements d’outre-mer sont soumis à des obligations déclaratives. Ceux dont le siège social se situe en Nouvelle-Calédonie doivent être inscrits sur un registre tenu par le Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, disponible ci-dessous :

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