Défiscalisation nationale : Aide fiscale à l'investissement outre-mer

Explications sur le dispositif dit de « défiscalisation outre-mer » 

C'est un outil d’aide de l’Etat aux projets ultra-marins issus du privé. Il permet de réduire le coût de financement d'une opération d'environ 30 %.

Concrètement, une réduction d'impôt est accordée à des contribuables métropolitains (sociétés ou personnes physiques) en contrepartie de leur contribution au financement d’un investissement productif outre-mer relevant d'un secteur éligible.

L'aide vient financer les immobilisations corporelles, amortissables, neuves. La plupart des secteurs économiques sont éligibles (ex : BTP, hôtellerie/tourisme, pêche, agriculture, logement social, mine/métallurgie, industrie). Le code général des impôts énumère ceux qui ne le sont pas (ex : finance, santé, éducation).

L'entreprise locale, utilisatrice du bien, garde la maîtrise de l'investissement. Elle réalise l'investissement (commande un matériel, construit un immeuble...) puis le cède avant sa mise en exploitation à une entité regroupant les contribuables métropolitains.

Les investisseurs métropolitains louent le bien pendant 5 ans minimum à l'entreprise calédonienne utilisatrice, le montant des loyers étant égal au remboursement de l’emprunt (sachant que l’apport des contribuables métropolitains aura permis de diminuer d’environ 30% le montant de cet apport bancaire). L’entreprise calédonienne récupère la propriété du bien au terme des 5 ans.

Les entreprises intéressées par ce dispositif d'aide peuvent se rapprocher d'un "cabinet de défiscalisation" lesquels se chargent de la mise en place de l'opération et des relations avec l'administration pour le compte de l'entreprise. L'activité de ces cabinets est réglementée par l'article 242 septies du code général des impôts. Seuls ceux qui figurent sur un registre tenu par l'Etat sont autorisés à exercer cette activité d'intermédiaire.

Nouveautés 2024-2025 : dispositions exceptionnelles en faveur des investissements financés par l'aide fiscale outre-mer

Les émeutes survenues à partir du 14 mai 2024 ont occasionné des dégâts majeurs en Nouvelle-Calédonie et impacté de nombreuses entreprises qui avaient bénéficié de l’aide fiscale outre-mer pour le financement de leurs investissements.

Le 05 juin 2024, la direction générale des finances publiques a confirmé des dispositions exceptionnelles pour les investissements productifs qui étaient toujours sous engagement d’exploitation lorsqu’ils qu’ils ont été endommagés ou détruits.

Ces mesures étaient :

• la non-remise en cause de l’avantage fiscal en cas de dommages causés aux investissements qui rendent impossible la poursuite de l’exploitation ;
• un traitement adapté des indemnités d’assurance reçues par les exploitants pour le calcul de l’aide fiscale appliquée au titre des investissements de remplacement ;
• un traitement accéléré des dossiers en cours ou à venir afin d’accompagner au mieux la remise en état du tissu économique.

Le 09 décembre 2024, la DGFiP a fait part de nouvelles mesures de souplesse :

• pour les entreprises qui n’ont pas subi de dégradations matérielles mais dont l’exploitation a été interrompue ou gênée par les conséquences des émeutes 
• pour les opérateurs de logement social qui ont bénéficié de l’aide fiscale ;
• Enfin, elle a apporté des précisions complémentaires sur les conditions de défalcation des indemnités d’assurance.

Plus d'informations sur le site du Haut-commissariat.