Défiscalisation nationale : Aide fiscale à l'investissement outre-mer

Explications sur le dispositif dit de « défiscalisation outre-mer » 

• C'est un outil d’aide de l’Etat aux projets ultra-marins issus du privé. Il permet de réduire le coût de financement d'une opération d'environ 30 %.
• Concrètement, une réduction d'impôt est accordée à des contribuables métropolitains (sociétés ou personnes physiques) en contrepartie de leur contribution au financement d’un investissement productif outre-mer relevant d'un secteur éligible.
• La plupart des secteurs économiques sont éligibles (ex : BTP, hôtellerie/tourisme, pêche, agriculture, logement social, mine/métallurgie, industrie). Le code général des impôts énumère ceux qui ne le sont pas (ex : finance, santé, éducation).
• Les entreprises intéressées par ce dispositif d'aide peuvent se rapprocher d'un "cabinet de défiscalisation" lesquels se chargent de la mise en place de l'opération et des relations avec l'administration pour le compte de l'entreprise. L'activité de ces cabinets est réglementée par l'article 242 septies du code général des impôts. Seuls ceux qui figurent sur un registre tenu par l'Etat sont autorisés à exercer cette activité d'intermédiaire.

Plus d'informations sur le site du Haut-commissariat : https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Aide-aux-entreprises-collectivites-et-organismes/Aide-fiscale-a-l-investissement-outre-mer/L-aide-fiscale-expliquee