Réescompte pour favoriser l'accès au crédit et pour la maîtrise du taux de crédit

Le réescompte est un moyen permettant aux entreprises d’obtenir des crédits à un taux plafonné auprès des banques.

La marge maximale des banques est actuellement fixée à 2,75% (2020). Le taux maximum pour l’entreprise bénéficiaire d’un crédit réescompté est donc de 2,75%.

Type de crédits éligibles :

• créances commerciales (sauf papier de famille);
• crédits export;
• crédits de trésorerie;
• comptes ordinaires débiteurs.

Spécificités :

Les crédits export de produits locaux et de ré-export de produits importés peuvent bénéficier du réescompte, de même que les crédits de prospection à l’étranger, sous réserve de certaines conditions.

Crédits à terme (un à sept ans) : de manière générale, l’objet du crédit doit avoir trait à une opération se situant dans la zone d’émission de l’IEOM et concerner des investissements à réaliser ou en cours de réalisation.

La durée des crédits admissibles est limitée à la durée de l’amortissement technique ou financier de l’investissement (amortissement comptable).

S’agissant des crédits à l’équipement, ils peuvent être refinancés les sept dernières annuités en capital d’un prêt d’une durée initiale supérieure à sept ans, dans la mesure où il s’agit de crédits d’équipement accordés à une entreprise éligible au réescompte. Certains crédits ne peuvent pas être réescomptés :

• sont notamment exclues, les mobilisations d’effets dont la durée excède les délais d'usance ou qui sont tirées à l’intérieur d’un même groupe
• les crédits accordés par un établissement bancaire à une entreprise avec laquelle il entretient des liens de participation ou de contrôle.

Critères d'éligibilité:

• Avoir une activité économique marchande (les collectivités publiques et les associations à but non lucratif sont notamment exclues du dispositif),
• réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 3,6 milliards de XPF (montant inscrit dans les comptes sociaux),
• être cotée par l’IEOM (soit, fournir ses documents comptables pour avoir une note de crédit).

Et remplir au moins l’une des conditions spécifiques suivantes :

• appartenir à un secteur jugé prioritaire par l’IEOM,
• être une entreprise artisanale,
• être une coopérative ou un groupement de commercialisation, d’approvisionnement et de services,
• être une entreprise exerçant ses activités dans une Zone Economiquement Défavorisée (ZED) – dont le périmètre est défini par instruction de l’IEOM –, quel que soit son secteur économique.

Etapes pour en bénéficier :

• Solliciter les banques de la place en demandant un crédit réescompté.
• Envoyer son bilan à l'IEOM pour obtenir une cotation IEOM.