Crédit d'impôts pour dépenses de recherche et d'innovation

Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie propose un crédit d'impôts sur les sociétés ou sur le revenu basée sur les dépenses de Recherche et d'Innovation.

Principe :

• Crédit d'impôt de 30% du montant des dépenses.
• Plafond : 5 MF.
• Excédent non restituable.

Conditions d'éligibilité :

• Imputation au titre de l'exercice ou les dépenses ont été réalisées.
• Agrément non nécessaire.

Compatibilité avec d'autres aides :

Crédoit non cumulable avec les avantages du Lp 45 ter1, Lp 45 ter 2 et Lp 45 ter 2-1