Crédit d'impôts prestation conseil à l'industrie

Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie propose un crédit d'impôts "Aide au conseil à l'industrie". Ce dernier permet de soustraire du montant de l’impôt tout ou partie d'une dépense réalisées, en matière de prestation de conseil à l'industrie.

Principe :

• Déduction sur l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu.

Conditions d'éligibilité :

• Au titre de l'année où l'entreprise a réalisé les dépenses agréées.
• Crédit plafonné à 10 MF.
• Excédent restitué.
• Agrément nécessaire.
• Possibilité d'imputation sur acompte - après tout Crédit d'Impôt et Réduction d'Impôt.