Aide financière

Crédit d'impôts prestation conseil à l'industrie

Organisme
Gouvernement - Services fiscaux - Mis à jour le 22/12/2020
Résumé

Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie propose un crédit d'impôts "Aide au conseil à l'industrie". Ce dernier permet de soustraire du montant de l’impôt tout ou partie d'une dépense réalisées, en matière de prestation de conseil à l'industrie.

Principe :

  • Déduction sur l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu.

Conditions d'éligibilité :

  • Au titre de l'année où l'entreprise a réalisé les dépenses agréées.
  • Crédit plafonné à 10 MF.
  • Excédent restitué.
  • Agrément nécessaire.
  • Possibilité d'imputation sur acompte - après tout Crédit d'Impôt et Réduction d'Impôt.

 

 

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