Aide financière

Crédit d'impôts sur les investissements directs

Organisme
Gouvernement - Services fiscaux - Mis à jour le 27/10/2020
Résumé

Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie propose un crédit d'impôts sur les sociétés ou sur le revenu.

Principe du crédit d'impôts sur les investissements directs :

  • Non restituable
  • Reportable sur 4 ans dans les mêmes limites des plafonds globaux.
  • Programme d'investissement productif égal ou supérieur à 10MF et de 50MF maximum.
  • Réduction d'impôt de 15% du programme d'investissement.
  • Double plafonds : réduction de - 50% de l'Impôt sur les Sociétés maximum + crédit d'impôt maximum de 350 MF.

Conditions d'éligibilité :

  • Secteurs éligibles d'activités déterminés : consulter la direction des services fiscaux.
  • Imputation avant tout autre crédit d'impôt.
  • Agrément non-nécessaire.
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