Crédit d'impôts sur les investissements directs

Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie propose un crédit d'impôts sur les sociétés ou sur le revenu.

Principe du crédit d'impôts sur les investissements directs :

• Non restituable
• Reportable sur 4 ans dans les mêmes limites des plafonds globaux.
• Programme d'investissement productif égal ou supérieur à 10MF et de 50MF maximum.
• Réduction d'impôt de 15% du programme d'investissement.
• Double plafonds : réduction de - 50% de l'Impôt sur les Sociétés maximum + crédit d'impôt maximum de 350 MF.

Conditions d'éligibilité :

• Secteurs éligibles d'activités déterminés : consulter la direction des services fiscaux.
• Imputation avant tout autre crédit d'impôt.
• Agrément non-nécessaire.