Crédit d'impôts sur les investissements indirects

Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie propose un crédit d'impôts sur les investissements indirects (impôt sur les sociétés uniquement).

Principe : 

• Financement supérieur à 10 MF pour des investissements supérieur à 50 MF.
• Crédit d'impôt de 45% du financement sur Nouméa, Paita, Mont Dore, Dumbéa.
• Crédit d'impôt de 60% du financement pour les autres communes.
• Crédit d'impôt de 54% du financement pour un mix entre les deux groupes de communes pré-cités.
• Double plafonds : 50% de l'Impôt sur les Sociétés et crédit d'impôt maximum de 350 MF, imputation avant tout autre crédit d'impôt, non restitué, reportable sur 4 ans dans les mêmes limites des plafonds globaux.

Conditions d'éligibilité :

• Secteurs éligibles d'activités déterminés : consulter la DSF.
• Agrément nécessaire.