Aide financière

Crédit d'impôts sur les investissements indirects

Organisme
Gouvernement - Services fiscaux - Mis à jour le 22/12/2020
Résumé

Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie propose un crédit d'impôts sur les investissements indirects (impôt sur les sociétés uniquement).

Principe : 

  • Financement supérieur à 10 MF pour des investissements supérieur à 50 MF.
  • Crédit d'impôt de 45% du financement sur Nouméa, Paita, Mont Dore, Dumbéa.
  • Crédit d'impôt de 60% du financement pour les autres communes.
  • Crédit d'impôt de 54% du financement pour un mix entre les deux groupes de communes pré-cités.
  • Double plafonds : 50% de l'Impôt sur les Sociétés et crédit d'impôt maximum de 350 MF, imputation avant tout autre crédit d'impôt, non restitué, reportable sur 4 ans dans les mêmes limites des plafonds globaux.

Conditions d'éligibilité :

  • Secteurs éligibles d'activités déterminés : consulter la DSF.
  • Agrément nécessaire.
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-21.050059803252, 164.84641783722

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