Aide financière

Exonérations fiscales pour les jeunes entreprises innovantes

Organisme
Gouvernement - Services fiscaux - Mis à jour le 06/08/2021
Résumé

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) confère un certain nombre d’exonérations fiscales aux petites et moyennes entreprises qui engagent des dépenses de recherche et d’innovation représentant au moins 15 % de leurs charges.

La qualification de JEI est applicable à toutes les formes d’entreprises.

Aucune condition relative au régime d’imposition des contribuables concernés n’est exigée.

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Stéphanie Mairot

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