Évènement
Appel à projet / à manifestation
Concours à idées "Attractivités"
Période de l'évènement
Aide financière
Exonérations fiscales pour les jeunes entreprises innovantes
Organisme
Gouvernement - Services fiscaux - Mis à jour le 22/08/2022
Résumé
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) confère un certain nombre d’exonérations fiscales aux petites et moyennes entreprises qui engagent des dépenses de recherche et d’innovation représentant au moins 15 % de leurs charges.
La qualification de JEI est applicable à toutes les formes d’entreprises.
Aucune condition relative au régime d’imposition des contribuables concernés n’est exigée.
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