Garantie de prêt à l'Investissement

L'AFD-SOGEFOM (Société de Gestion de Fonds de Garantie d'Outre-Mer) propose une garantie sur prêts pour faciliter l'accès au crédit bancaire des entreprises.

Principe : 

Garantie de crédit couvant au maximum 70% du prêt (80% pour la création de TPE).

La garantie peut couvrir des prêts finançant des projets de création, de reprise, de développement ou de restructuration financière de PME ou de TPE.

Le montant maximum annuel de ces garanties est de 179 M XPF par entreprises ou groupe d'entreprises. Durée jusqu'à 16 ans. (Coût pour la banque : entre 0,67% et 1,2% selon le type de crédit).

La garantie peut couvrir les concours bancaires suivants :

• crédit court-terme (crédit de trésorerie, crédit de campagne, crédit-relais),
• crédits d'investissement à moyen ou long terme,
• crédit-bail,
• crédit de restructuration,
• crédit de "haut de bilan" (prêts participatifs, prêts avances de compte courant d'actionnaire bloqué, prêt pour apport en capital, consolidation de crédit court terme).

Critères d'éligibilité

Sont exclus : activités d'intermédiation financière, activités de location ou promotion immobilière, les entreprises déjà enregistrées en compromis, les entreprises pour lesquelles la SOGEFOM a été appelée en indemnisation non totalement recouvrée, les crédits dont l'objet relève de la liste d'exclusion de l'AFD.

Etapes pour en bénéficier 

C'est la banque de l'entreprise qui dépose la demande de garantie auprès de l'AFD. Le porteur de projet peut informer la banque de l'existence de la Garantie et demander à la banque d'y recourir pour faciliter la mise en place du crédit.