Prise de participation et avance en compte courant

PromoSud, société de financement et de développement de la province Sud, a été créée en 1992 par la Province Sud afin de promouvoir le développement économique en province Sud. Dans le cadre de cette mission, PromoSud est amenée à prendre des participations seule ou avec d’autres investisseurs (public ou privé) dans des entreprises nouvelles génératrices d’emplois et de valeur ajoutée, dans une perspective de développement durable.

L’intervention de PromoSud se réalise en deux phases :

• Une prise de participation au sein du capital social
  Toutefois, les promoteurs devront détenir plus de la moitié du capital de la société dans laquelle PromoSud est susceptible d’intervenir
• Le versement d’une avance en compte courant d’associé rémunérée avec perception trimestrielle des intérêts

Etude du projet et critères d’éligibilité :

• L’investissement doit être réalisé en province Sud
• L’activité doit s’intégrer dans un secteur éligible à l’intervention de PromoSud*
• Projets ciblés : projets d’au moins 50 millions XPF (représentant le total des investissements à réaliser), en dessous pour la diversification et l'innovation, au cas par cas avec un minimum de 25 millions XPF d'investissement
• Le projet doit permettre la création de valeur ajoutée et d’emplois 
• L’intervention ne doit pas perturber le jeu de la libre concurrence

*Les secteurs éligibles :

• Tourisme
• Aquaculture
• Industrie agro-alimentaire
• Industrie de transformation
• Sylviculture
• Energies renouvelables et environnement
• Service public
• Mines

Financement :

• La participation en capital de PromoSud devra être à minima de 10% lorsque l’intervention prévoit également d’inclure des avances en compte courant et au maximum de 40% du capital
• Les avances en compte courant de PromoSud sont rémunérées au taux Euribor 3 mois + 3%
• Caution solidaire du dirigeant
• Durée d’intervention : 7 ans (5 ans + un différé de remboursement de 24 mois maximum)
• Frais de dossier : 0.5% du financement apporté (Capital + Compte courant d’associé)
• Obligation de suivi : transmission trimestrielle de tableau de bord d’activité permettant à PromoSud de connaitre la situation économique des entreprises financées et d’accompagner efficacement les chefs d’entreprise

Sortie :

• Remboursement intégral du compte courant d’associé de PromoSud (principal et intérêts)
• Cession par PromoSud de sa participation en capital à la meilleure des 2 modalités :
  - A la valeur d’acquisition, majorées d’un taux de capitalisation annuel de 5%
  - A la valeur de la quote-part des capitaux propres détenus par PromoSud

• PromoSud bénéficiera d’un droit de suite pendant les 24 mois suivant sa sortie du capital de la société

Démarche d’instruction :

• Présentation du projet
• Dans un délai de 3 mois après étude du projet, le dossier est présenté au Comité des Investissements de PromoSud qui, après examen, rend un avis consultatif sur le projet (favorable ou défavorable)
• Le dossier est ensuite présenté au Conseil d’administration de PromoSud qui autorise ou non son intervention (sous la condition suspensive de l'autorisation du Bureau de l’Assemblée de Province Sud)
• Après acceptation du dossier, une convention de financement est signée avec la société