Réduction d'impôts pour dépenses à l'exportation

Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie propose une réduction d'impôts sur les société ou sur le revenu de 50% des dépenses à l'exportation par an.

Principe :

• Plafond global 50 MF sur 15 exercices.
• Non restitué (mais reportable sur 15 exercices consécutifs à compter de l’exercice de la 1ère déclaration spéciale)

Conditions d'éligibilité :

• Imputé au titre de chaque année de réalisation des dépenses.
• Agrément non-nécessaire