Aide financière

Subvention d'aide aux entreprises en difficulté

Organisme
Province des Îles - Mis à jour le 27/10/2020
Résumé

la Province des Iles propose une aide aux entreprises qui doivent surmonter des difficultés conjoncturelles momentanées, ou liées à une restructuration.

L’aide est liquidée et versée conformément aux dispositions de l’article 11 sur présentation du plan de redressement arrêté par jugement du tribunal compétent.

Critères d'éligibilité

  • Pour être admissible au bénéfice des aides aux entreprises en difficulté, l’entreprise doit faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.
  • Elle doit fournir tous les éléments suivants :
    • les comptes de l’entreprise sur une période d’au moins deux ans,
    • la situation instantanée de l’entreprise ainsi que les détails de la nature de la difficulté rencontrée,
    • un projet de plan de redressement.
  • Toutes entreprises immatriculées au Ridet sur la province des îles Loyauté peut en faire la demande.
  • Agents publics non-éligibles.

Etapes pour en bénéficier

  • Courrier à adresser au Président de la Province de Iles accompagnée des pièces justificatives.
  • Accusé de réception délivré sous quinzaine.
  • Dès que le dossier est complet, décision sous un délai de 3 à 6 mois maximum. 
  • L'obtention de l'aide n'est pas de droit.
     
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Carte

-20.916308060298, 167.26470068053

Autres dispositifs

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