Subvention d'aide aux entreprises en difficulté

la Province des Iles propose une aide aux entreprises qui doivent surmonter des difficultés conjoncturelles momentanées, ou liées à une restructuration.

L’aide est liquidée et versée conformément aux dispositions de l’article 11 sur présentation du plan de redressement arrêté par jugement du tribunal compétent.

Critères d'éligibilité

• Pour être admissible au bénéfice des aides aux entreprises en difficulté, l’entreprise doit faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.
• Elle doit fournir tous les éléments suivants :
  • les comptes de l’entreprise sur une période d’au moins deux ans,
  • la situation instantanée de l’entreprise ainsi que les détails de la nature de la difficulté rencontrée,
  • un projet de plan de redressement.
• Toutes entreprises immatriculées au Ridet sur la province des îles Loyauté peut en faire la demande.
• Agents publics non-éligibles.

Etapes pour en bénéficier

• Courrier à adresser au Président de la Province de Iles accompagnée des pièces justificatives.
• Accusé de réception délivré sous quinzaine.
• Dès que le dossier est complet, décision sous un délai de 3 à 6 mois maximum. 
• L'obtention de l'aide n'est pas de droit.