Subvention d'aide à la comptabilité

Les aides à l’accompagnement à la gestion s’adressent aux promoteurs ou aux chefs d’entreprise.

Elles leur permettent de bénéficier d’un accompagnement et d’une assistance à la gestion proprement dite de leur entreprise par un organisme ou un prestataire agréé.

L’aide à l’accompagnement à la gestion est limitée à une période de 24 mois. L’assiette est constituée par le montant des honoraires d’accompagnement à la gestion dans la limite annuelle de 350 000 XPF. La prise en charge est de : - 100 % les 12 premiers mois, - 50 % les 12 mois restants.

L’aide est versée directement sur le compte de l’organisme ou du prestataire agréé. Pour la première année, l’aide est versée intégralement après production d’un contrat ou d’une convention d’accompagnement à la gestion. Pour la deuxième année, elle est versée après justification du versement de la part du promoteur et production des justificatifs d’intervention ou d’accompagnement à la gestion.

Critères d'éligibilité

• Entreprise immatriculée sur le territoire des Iles Loyauté.
• Agents publics non éligibles.

Etapes pour en bénéficier 

• Courrier à adresser au Président de la Province de Iles accompagnée des pièces justificatives.
• Accusé de réception délivré sous quinzaine.
• Dès que le dossier est complet, décision sous un délai de 3 à 6 mois maximum.
• L'obtention de l'aide n'est pas de droit.

Compatibilité avec d'autres aides

L’aide n’est pas renouvelable.