Subvention d'Aide à la couverture sociale du Chef d'Entreprise (RUAMM)

Les entreprises qui doivent s’affilier au RUAMM dans le cadre de la mise en œuvre de leur projet, peuvent bénéficier d’une prise en charge dégressive de leurs cotisations.

La prise en charge des cotisations RUAMM du chef d’entreprise n’est possible que dans le cas d’une création d’activité. L’aide consiste à prendre en charge le montant des cotisations sociales trimestrielles du chef d’entreprise au titre du RUAMM.

La base de prise en charge est constituée de l’assiette minimale à l’intégration complète ou partielle au RUAMM avec ou sans option. La prise en charge est de : - 100 % les 12 premiers mois, - 50 % les 12 mois suivants. L’aide est plafonnée à deux cent cinquante mille francs CFP pendant la période de prise en charge.

L’aide est versée sur justificatifs de paiement des cotisations au RUAMM par le bénéficiaire.

Critères d'éligibilité

• Entreprise immatriculée sur le territoire des Iles Loyauté.
• La prise en charge des cotisations du chef d’entreprise peut être demandée uniquement pour les cotisations postérieures à l’immatriculation au RUAMM. Elle couvre une période de cotisation de vingt-quatre mois.
• Agents publics non éligibles.

Etapes

• Courrier à adresser au Président de la Province de Iles accompagnée des pièces justificatives.
• Accusé de réception délivré sous quinzaine.
• Dès que le dossier est complet, décision sous un délai de 3 à 6 mois maximum.
• L'obtention de l'aide n'est pas de droit.