Subvention d'aide à la création d'entreprise (pour les formalités de création)

Cette aide est instituée pour permettre au promoteur de faire face aux frais de création de son entreprise recensée sur le territoire géographique de la province des îles Loyauté.

Elle concerne également les projets d’extension d’entreprise dans le cadre de la création d’une filiale ou d’un établissement secondaire implanté en province des îles Loyauté ou tout autre point du territoire de la Nouvelle Calédonie.

L’assiette de l’aide est constituée par les frais inhérents à la création. Le taux de l’aide est de 60 % dans la limite de six cent mille XPF.

Critères d'éligibilité

• Toutes entreprises immatriculées au Ridet  sur la province des îles Loyauté peut en faire la demande, pour un projet de plus de 3 MF.
• La situation du promoteur au regard de la réglementation fiscale, sociale, environnementale et sanitaire doit être régulière ou en cours de régularisation au moment du dépôt de la demande.
• Il doit justifier d’une qualification ou expérience professionnelle suffisante ou à défaut s’engager à suivre une formation et/ou recruter du personnel qualifié.
• Il doit également attester une formation minimale en gestion ou s’engager à suivre une formation similaire.
• Agents publics non-éligibles.

Etapes

• Courrier à adresser au Président de la Province de Iles accompagnée des pièces justificatives.
• Accusé de réception délivré sous quinzaine.
• Dès que le dossier est complet, décision sous un délai de 3 à 6 mois maximum. 
• L'obtention de l'aide n'est pas de droit.