Subvention d'aide à la sauvegarde d'emplois

Cette aide de la province des Îles peut être accordée pour la sauvegarde d’emplois existants et à concurrence de 5 emplois équivalents temps plein sauvegardés.

L’aide est limitée à une durée de 24 mois.

L’assiette est constituée par les charges patronales calculées dans la limite du salaire minimum général (SMG) applicable dans le secteur d’activité considéré. La prise en charge est : - 100 % pour les 12 premiers mois, - 50 % pour les 12 mois suivants.

Critères d'éligibilité

• Pour être admissible au bénéfice des aides aux entreprises en difficulté, l’entreprise doit faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.
• Elle doit fournir tous les éléments suivants :
  • les comptes de l’entreprise sur une période d’au moins deux ans,
  • la situation instantanée de l’entreprise ainsi que les détails de la nature de la difficulté rencontrée,
  • un projet de plan de redressement.
• Toute entreprise immatriculée au Ridet sur la province des Îles Loyauté peut en faire la demande.
• Agents publics non-éligibles.

Etapes pour en bénéficier

• Courrier à adresser au président de la province de Îles accompagnée des pièces justificatives.
• Accusé de réception délivré sous quinzaine.
• Dès que le dossier est complet, décision sous un délai de 3 à 6 mois maximum. 
• L'obtention de l'aide n'est pas de droit.