Subvention d'aide à l'investissement

La province Nord propose une aide à l'Investissement. Cette subvention de 15 à 75 % du projet est octroyée selon les critères suivants :

• Entreprise de plus ou moins de 3 ans,
• Porteur de projet imposable ou non imposable plus ou moins de 30 ans,
• Zone géographie (zone VKP ou non),
• Secteur d'activité,
• Projet présentant un intérêt économique pour la Province Nord,
• Niveau de rentabilité.

Critères d'éligibilité :

• Personne physique majeur ou personne morale domiciliée ou s'installant en Province Nord.
• Dépense éligibles : investissement nécessaire à l'exploitation, à l'exception des terrains, uniquement les dépenses engagées après l'attribution de l'aide.

Etapes pour en bénéficier :

• L'aide n'est pas de droit.
• Examen systématique par l'Assemblée provinciale.
• Courrier de demande à adresser au Président de la Province Nord comprenant le nom du porteur de projet, ses coordonnées, l'intitulé du projet et la Commune d'Implantation.
• Le porteur de projet recevra un accusé réception. Délai d'instruction 6 à 12 mois.
• Informer en même temps l'antenne locale de la DDEE pour le suivi de la demande.
• Examen de la Commission de développement économique (une réunion par mois) puis examen par l'Assemblée Provinciale (une réunion par trimestre).

Compatibilité avec autres aides :

Non cumulable avec la défiscalisation.