Subvention d'aides à l'équipement

Les aides à l’équipement ont pour objectif d’aider à la réalisation d’investissements relatifs à l’acquisition de matériels, la construction de biens immobiliers. Projet entre 3 et 10 millions de francs (dérogation seuil maximum possible).

L’assiette est constituée par le montant des investissements.

L’aide à l’équipement comporte un taux de base de 25 %, auquel peuvent s’ajouter différentes majorations cumulables : - 10 % si le promoteur est une personne physique âgé de 45 ans et moins, - 10 % si le promoteur est une personne morale, - 15 % si le projet relève d’un secteur ou d’une filière prioritaire, - 10 % si le porteur de projet est un handicapé officiellement reconnu.

Critères d'éligibilité

• Toute entreprise immatriculée au Ridet sur la province des Îles Loyauté peut en faire la demande, pour un projet de plus de 3 millions de francs.
• La situation du promoteur au regard de la réglementation fiscale, sociale, environnementale et sanitaire doit être régulière ou en cours de régularisation au moment du dépôt de la demande.
• Il doit justifier d’une qualification ou expérience professionnelle suffisante ou à défaut s’engager à suivre une formation et/ou recruter du personnel qualifié.
• Il doit également attester une formation minimale en gestion ou s’engager à suivre une formation similaire.
• Agents publics non-éligibles.
• Apport financier minimum de 10 %.

Etapes pour en bénéficier

• Courrier à adresser au président de la province des Îles accompagnée des pièces justificatives.
• Accusé de réception délivré sous quinzaine.
• Dès que le dossier est complet, décision sous un délai de 3 à 6 mois maximum. 
• L'obtention de l'aide n'est pas de droit.