Subvention d'aides à l'équipement de protection de l'environnement

La Province des Iles propose une aide qui permet de financer des équipements favorisant la protection de l’environnement (énergie renouvelable, économie d’énergie et d’eau, etc..).

L’assiette est constituée par le montant engagé par le promoteur pour l’acquisition d’équipements et de matériels relatifs à la protection de l’environnement.

Le taux d’aide est de 80 % dans la limite de deux millions XPF, sauf dispositions particulières de l’assemblée de Province des Iles Loyauté.

Critères d'éligibilité

• Toutes entreprises immatriculées au Ridet  sur la province des îles Loyauté peut en faire la demande, pour un projet de plus de 3 MF.
• La situation du promoteur au regard de la réglementation fiscale, sociale, environnementale et sanitaire doit être régulière ou en cours de régularisation au moment du dépôt de la demande.
• Il doit justifier d’une qualification ou expérience professionnelle suffisante ou à défaut s’engager à suivre une formation et/ou recruter du personnel qualifié.
• Il doit également attester une formation minimale en gestion ou s’engager à suivre une formation similaire.
• Agents publics non-éligibles.

Etapes pour en bénéficier

• Courrier à adresser au Président de la Province de Iles accompagnée des pièces justificatives.
• Accusé de réception délivré sous quinzaine.
• Dès que le dossier est complet, décision sous un délai de 3 à 6 mois maximum. 
• L'obtention de l'aide n'est pas de droit.