Subvention de mise aux normes réglementaires

Lorsque l’existence ou la pérennité d’une entreprise est menacée par le fait qu’elle n’est pas ou plus en conformité avec les normes réglementaires en vigueur, la province des Îles Loyauté peut lui attribuer une aide à la mise aux normes.

La mise aux normes concerne toutes les dépenses d’investissement visant à mettre en conformité une entreprise éligible déjà existante vis-à-vis de réglementation, notamment en matière de protection de l’environnement, de protection de la santé humaine ou relative à la salubrité des denrées alimentaires et de sécurité.

L’assiette et le taux applicables font l’objet de dispositions spécifiques de l’assemblée de province des Îles Loyauté après avis de la commission de développement économique et sur proposition de la direction en charge du développement économique.

Critères d'éligibilité

• Toutes entreprises immatriculées au Ridet sur la province des Îles Loyauté peut en faire la demande, pour un projet de plus de 3 millions de francs.
• La situation du promoteur au regard de la réglementation fiscale, sociale, environnementale et sanitaire doit être régulière ou en cours de régularisation au moment du dépôt de la demande.
• Il doit justifier d’une qualification ou expérience professionnelle suffisante ou à défaut s’engager à suivre une formation et/ou recruter du personnel qualifié.
• Il doit également attester une formation minimale en gestion ou s’engager à suivre une formation similaire.
• Agents publics non-éligibles.
• Apport financier minimum de 10 %.

Etapes

• Courrier à adresser au président de la province des Îles accompagnée des pièces justificatives.
• Accusé de réception délivré sous quinzaine.
• Dès que le dossier est complet, décision sous un délai de 3 à 6 mois maximum. 
• L'obtention de l'aide n'est pas de droit.