Subvention pour étude de faisabilité d'un projet

La Province des Iles propose des aides pour la réalisation d'études de faisabilité d'un projet.

L’assiette de l’aide aux frais d’étude est constituée par le coût engagé par le promoteur. Le taux d’aide est de 60 %, dans la limite de deux millions XPF , sauf délibération particulière de l’assemblée de province des îles Loyauté.

Critères d'éligibilité

• Toutes entreprises immatriculées au Ridet sur la province des îles Loyauté peut en faire la demande pour un projet de plus de 3 MF, à condition que ces études ne puissent être réalisées par un partenaire conventionné par la province des îles Loyauté.
• La situation du promoteur au regard de la réglementation fiscale, sociale, environnementale et sanitaire doit être régulière ou en cours de régularisation au moment du dépôt de la demande.
• Il doit justifier d’une qualification ou expérience professionnelle suffisante ou à défaut s’engager à suivre une formation et/ou recruter du personnel qualifié. Il doit également attester une formation minimale en gestion ou s’engager à suivre une formation similaire.
• Agents publics non-éligibles.

Etapes

• Courrier à adresser au Président de la Province de Iles accompagnée des pièces justificatives.
• Accusé de réception délivré sous quinzaine.
• Dès que le dossier est complet, décision sous un délai de 3 à 6 mois maximum.
• L'obtention de l'aide n'est pas de droit.