Subvention pour étude ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement)

Les aides aux études ICPE de la Province des Iles sont instituées dans le but d’aider à la réalisation des études nécessaires dans le cadre des projets ou des activités soumises à la délibération provinciale relative à la gestion des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

L’assiette est constituée par le coût des études ICPE. Le taux de participation est de 80 %, dans la limite de un million XPF.

Critères d'éligibilité

• Toutes entreprises immatriculées au Ridet sur la province des îles Loyauté peut en faire la demande, pour un projet de plus de 3 MF.
• La situation du promoteur au regard de la réglementation fiscale, sociale, environnementale et sanitaire doit être régulière ou en cours de régularisation au moment du dépôt de la demande.
• Il doit justifier d’une qualification ou expérience professionnelle suffisante ou à défaut s’engager à suivre une formation et/ou recruter du personnel qualifié. Il doit également attester une formation minimale en gestion ou s’engager à suivre une formation similaire.
• Agents publics non-éligibles.

Etapes

• Courrier à adresser au Président de la Province de Iles accompagnée des pièces justificatives.
• Accusé de réception délivré sous quinzaine.
• Dès que le dossier est complet, décision sous un délai de 3 à 6 mois maximum.
• L'obtention de l'aide n'est pas de droit.