Dépôt de la saisine de l'instance paritaire

Dans le cadre de la réforme du système d’assurance construction, le gouvernement a mis en place l’instance paritaire d’assurance construction.

L'instance paritaire de la construction

Elle pourra désormais être saisie pour un recours face à un refus de l’assurance sollicitée. L'instance paritaire vérifiera le niveau de qualification du constructeur et fixera le montant de la prime d'assurance le cas échéant.

Les refus considérés sont :

• le refus exprès, explicitement formulé par l’assureur ;
• le refus tacite, constaté par l’absence de réponse à la sollicitation de tout nouveau contrat (pendant plus de quinze jours à compter de la réception de la demande de souscription) ;
• le refus conditionné, par lequel l’assureur subordonne son offre de contrat d’assurance obligatoire à la couverture de risques qui ne le sont pas.

La personne qui saisit l’instance paritaire d’assurance construction sera tenue de lui fournir, dans les 15 jours suivant le refus de toute nature, tous les éléments nécessaires pour instruire sa demande. L’instance paritaire d’assurance construction aura ensuite deux mois, à réception d'un dossier complet, pour se prononcer.

Comment saisir l’instance paritaire d’assurance construction ?

Le dépôt d'une saisine de l'instance paritaire d'assurance construction doit se faire en ligne.